|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-364 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BIZET ARTICLE 23 |
|||||
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa
« I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 ont l’obligation de formuler, à l’attention des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles doivent justifier en application du 2° du I de l’article L. 254-. »
Objet
La simultanéité de principe (« [les distributeurs] ont l’obligation, lors de chaque vente […] de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler un conseil ») réduit le conseil à une préconisation au coup par coup, et exclut le conseil plus global sur l’ensemble du système de production. Cette formulation est contraire à la notion de conseil « stratégique ». C’est pourquoi il convient de rédiger comme proposé ci-dessus.