|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-402 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LASSERRE, DUBOIS et MAUREY, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 4 |
|||||
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à l’encontre du souci de simplification administrative, les apports de fertilisants par exploitation étant déjà inscrits dans les cahiers d’épandage imposés par la règlementation et vérifiés régulièrement lors des contrôles.