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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-402

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LASSERRE, DUBOIS et MAUREY, Mme N. GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 4


Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à l’encontre du souci de simplification administrative, les apports de fertilisants par exploitation étant déjà inscrits dans les cahiers d’épandage imposés par la règlementation et vérifiés régulièrement lors des contrôles.