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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-404

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DUBOIS, LASSERRE et MAUREY, Mme N. GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 4


I. A l'alinéa 13, remplacer les mots :

à vocation principalement agricole

par les mots :

à objet agricole

II. A l'alinéa 14, remplacer les mots :

à vocation agricole

par les mots :

à objet agricole

Objet

La notion de "vocation" n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'article L.411-39-1 ne soit pas exposé à un contournement de son esprit, par des sociétés à but autre qu'agricole.