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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-406

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LASSERRE, DUBOIS et MAUREY, Mme N. GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Avant l'alinéa 1er, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I A. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Après le 10° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d’ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de recréer localement du potentiel agricole ».

Objet

A l’instar de la compensation écologique qui prévoit que les projets d’aménagement, d’ouvrage, de documents de planification prennent en compte les dommages subis par l’environnement, il est important de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés. Les outils de transformation, de commercialisation et plus généralement les filières agricoles sont fortement pénalisés et fragilisés par l’artificialisation. La compensation agricole est donc nécessaire à la vitalité des territoires ruraux, à l’économie du territoire local et national ainsi qu’à l’environnement.

La priorité est d’éviter les effets sur l’agriculture, puis de réduire ceux qui n’ont pu être évités et enfin de compenser ceux qui restent en nature par la réalisation de travaux d’amélioration collective de l’agriculture, d’installation de jeunes agriculteurs, par exemple. Les éléments qui permettent le recensement des effets et les solutions à envisager sont opérationnels.

Pour un très faible coût, les maîtres d’ouvrage en retirent des effets positifs, en réduisant d’autres coûts, en termes d’image, de communication, d’acceptabilité de leur projet : ceci leur permet d’éviter tout recours juridique et donc d’économiser des coûts.