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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-409 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE, DUBOIS et TANDONNET, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 13 |
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Alinéa 36
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
six ans
Objet
Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de dix ans alors que l’évolution des marchés reste inconnue. L'objet de cet amendement est de réduire cette durée à six ans, afin de pouvoir répondre de manière plus réactive aux signaux du marché.