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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-419

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LASSERRE, DUBOIS, DENEUX et MAUREY, Mme N. GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 6


Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

La compétitivité est un facteur de développement déterminant des entreprises coopératives, mais aussi de survie pour certaines filières. Toute mesure nouvelle doit avoir pour finalité première de les renforcer. La simplification est une nécessité absolue. La clause, dite "miroir", introduite par ces alinéas complexifie le fonctionnement de la coopérative en imposant de nouveaux mécanismes de révision de la rémunération des apports, inspirés des contrats commerciaux sans aucune valeur ajoutée.

Elle pénalise les coopératives et leurs coopérateurs en focalisant la discussion sur les coûts de production, alors même que l’enjeu économique est celui de la meilleure valorisation des produits pour assurer la meilleure rémunération possible des apports des adhérents. Par nature, ces informations sont en temps réel très confidentielles et les communiquer sur la place publique peut entrainer une insécurité économique et des infractions à l’interdiction des ententes.

Cette clause miroir est inadaptée au fonctionnement coopératif. Elle  aura pour effet d’entraver la liberté d’action et la réactivité du conseil d’administration.