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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-424

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DUBOIS, LASSERRE et MAUREY, Mme N. GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 12


Alinéa 9

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.