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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-424 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, LASSERRE et MAUREY, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 12 |
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Alinéa 9
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.