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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-467 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Serge LARCHER ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots "et à l'article D. 684-1" par les mots "et au sein de l'établissement créé en application de l'article L.681-3"
Objet
Amendement de cohérence
Les mots « l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 » permettent de se référer à la base légale fondant l’Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et sont cohérents avec la formulation retenue dans le code pour se référer à FranceAgriMer.