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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-481 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER, LONGUET, CARDOUX, du LUART, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 18 |
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L'alinéa 3 est ainsi rédigé :
« Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. »
Objet
Il n’est pas judicieux que les chasseurs aient une responsabilité totale sur le plan sanitaire en ce qui concerne toute la faune sauvage. Le champ de l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime doit par conséquent être modifié pour circonscrire la responsabilité des chasseurs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Il est également proposé de viser les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés pour l’article L. 201-2 reçoive une application logique et cohérente.