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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-482 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER, LONGUET, CARDOUX, du LUART, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 18 |
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Les alinéas 6 et 7 sont supprimés.
Objet
La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.