Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-482

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER, LONGUET, CARDOUX, du LUART, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 18


Les alinéas 6 et 7 sont supprimés.

Objet

La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.