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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-490 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER, LONGUET, CARDOUX, du LUART, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 29 |
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Alinéa 27
à la dernière phrase, remplacer les mots :
« sont compatibles avec »
par les mots
« prennent en compte ».
Objet
Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) va définir les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, et en particulier au regard de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
S’il n’est pas iconoclaste que ces documents abordent la question de la chasse et du gibier, il est toutefois important de savoir qui va rédiger ces documents et quelles seront les conditions de participation directe de la chasse dans le contenu de ces nouveaux documents forestiers.La loi sera donc source de difficultés extrêmes dans son application si l’exercice de la chasse est soumis de façon unilatérale aux prescriptions des PRFB.La problématique générale de la forêt et du gibier ne peut pas être abordée avec une vision unique. Or, le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture contraint les schémas de gestion cynégétique des fédérations de chasseurs à être compatibles avec les PFRB. Cette subordination n’est pas acceptable. Il sera ajouté que les chasseurs ne siègent pas de droit dans les commissions régionales de la forêt et du bois. C’est un comble. Il est donc proposé de revoir cette hiérarchie et qu’au terme de « compatibilité » on substitue celui de « prise en compte ».