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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-514

18 février 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur

ARTICLE 34

Alinéa 36

Remplacer la référence :

L. 111-2-1

par la référence :

L. 180-1

Objet

Précision de référence