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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-518 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 34 BIS (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
Si l'un des indivisaires n'est pas connu ou joignable
par les mots :
Si l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues
II. Alinéa 16
Remplacer les mots :
si certains indivisaires sont inconnus ou injoignables
par les mots :
si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle