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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-524 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 35 |
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Alinéa 4
Après le mot :
inventaire
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
permanent des ressources forestières nationales prend en compte les particularités des bois et forêts situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet
Amendement de précision.
La forêt relevant de la compétence des collectivités en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution n'est pas appropriée.