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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-527 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 36 |
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Alinéa 10
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis A l'article L. 181-24, les mots : "du présent titre" sont remplacés par les mots : "du titre IV".
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence