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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-529 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 36 |
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Alinéa 15
Rédiger comme suit cet alinéa :
Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane
Objet
Amendement rédactionnel