|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-564 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 36
A la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
Cette association
par les mots :
Cette dernière
Objet
Amendement de clarification réactionnelle : juridiquement, l'Association nationale de révision (ANR) ne relève pas du statut associatif mais de celui de syndicat professionnel. La nouvelle rédaction proposée vise à éviter toute confusion.