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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-572 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La représentativité de chaque secteur d’activité est appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière
Objet
La structuration économique des différentes filières agricoles est adaptée aux différents produits agricoles, à leur mode de mise en marché, de transformation, de commercialisation et de distribution. La mesure de la représentativité doit prendre en compte ces spécificités.