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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-584 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable d'imposer de nouveaux rapports au Parlement.