AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le médiateur en charge des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire avant l’entrée en vigueur de la présente loi est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la nomination du médiateur des relations commerciales agricole mentionné à l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime.

Amendement de coordination, dans l'attente de la nomination du nouveau médiateur.