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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-602 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe LEROY, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 64
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
19° A l'article L. 222-1, après le mot : "social", est inséré le mot : ", cynégétique".
Objet
De par leur connaissance de la forêt et des activités qu'ils y pratiquent, les chasseurs ont toute légitimité à siéger au conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), auprès des représentants d'autres catégories d'acteurs également concernées par la forêt. Le présent amendement tend à le prévoir.