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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-621 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMANI au nom de la commission du développement durable ARTICLE 12 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret,
par les mots :
, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le caractère « substantiel » de la réduction des surfaces doit être précisé par décret, au même titre que l'atteinte « substantielle » aux conditions de production.