AMENDEMENT

Alinéa 7

Rédiger cet alinéa :

 L’article L. 253-5 est ainsi rédigé :

Amendement de cohérence rédactionnelle. La précédente rédaction avait pour effet de cumuler le renvoi à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et à un décret pour le même objet, à savoir la définition des conditions de présentation des bonnes pratiques d’utilisation et d’application des pesticides dans les insertions publicitaires. Seul le décret est maintenu.