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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-65 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 13 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Les collectivités locales sont autorisées à exploiter leurs réserves foncières et à vendre le produit de cette exploitation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités locales puissent exploiter les terres agricoles en attendant qu’elles soient cédées.