AMENDEMENT

I.-Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l’article L. 511-4-1 du même code, les mots : « répondant à la définition énoncée » sont remplacés par les mots : « tels que définis ».

II.-En conséquence, rédiger ainsi le début du quatrième alinéa :

II. – 1° Au premier alinéa (le reste sans changement)

Amendement rédactionnel.