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commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-3 28 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, BAS, BÉCHU, FLEMING, LEFÈVRE, PILLET et PORTELLI, Mme TROENDLÉ et M. VIAL ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Le présent alinéa entre en vigueur deux ans après la publication du décret en Conseil d’État pris pour son application. »
Objet
Il s’agit de permettre aux entreprises soumises à un dispositif de responsabilité élargie du producteur de s’acquitter de l’obligation prévue à l’article 16 du présent projet de loi dans des délais plus souples afin qu’elles puissent s’adapter à la nouvelle signalétique.