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commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-31

2 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. REICHARDT


ARTICLE 16


Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Le présent alinéa entre en vigueur deux ans après la publication du décret en Conseil d’État pris pour son application. »

Objet

Il s’agit de permettre aux entreprises soumises à un dispositif de responsabilité élargie du producteur de s’acquitter de l’obligation prévue à l’article 16 du présent projet de loi dans des délais plus souples afin qu’elles puissent s’adapter à la nouvelle signalétique.