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commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-4

28 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. HYEST, BAS, BÉCHU, FLEMING, LEFÈVRE, PILLET et PORTELLI, Mme TROENDLÉ et M. VIAL


ARTICLE 16


 

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. »

« Pour tout produit d’emballage ménager recyclable contenant un produit alimentaire et soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, l’alinéa précédent entre en vigueur deux ans après la publication du décret. Pour tout autre produit recyclable, l’alinéa précédent entre en vigueur trois ans après la publication du décret. »

Objet

 

Il s’agit de permettre aux entreprises soumises à un dispositif de responsabilité élargie du producteur de s’acquitter de l’obligation prévue à l’article 16 du présent projet de loi dans des conditions plus souples et moins coûteuses pour elles en tenant compte de la spécificité des produits mis sur le marché.