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commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-9 25 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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I.-Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux règles européennes confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
par les mots :
au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
II.-Alinéa 3
Remplacer les mots :
au règlement du Parlement européen et du Conseil
par les mots :
au règlement (UE) n° 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013
Objet
Le paquet législatif, composé de deux règlements européens, permettant de mettre en place le mécanisme de surveillance unique au sein de la zone euro a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 octobre 2013, après l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise ainsi à préciser que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances les mesures législatives d’adaptation liées à l’entrée en vigueur de ces deux seuls textes européens, à l’exclusion d’autres textes sur l’union bancaire qui pourraient intervenir dans les prochains mois.