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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-100 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 85
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée les données utiles pour l'exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement prévoit que l'agence de la GUL peut transmettre des données aux observatoires des loyers.