|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-103 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 95
Remplacer les mots :
au remboursement des
par les mots :
aux sommes correspondant aux
Objet
Amendement rédactionnel