|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-109 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 35
Avant la deuxième occurrence des mots :
soixante cinq ans
insérer les mots :
plus de
Objet
Amendement rédactionnel