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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-113

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts

par les mots :

mentionnées au I de l'article 17

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle