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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-128

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 3


I. Alinéa 17

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un complément de loyer exceptionnel ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.

II. Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement rédactionnel