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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-137 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 86
Avant les mots :
Le conseil
insérer la référence :
Art. 13-1-1
Objet
Amendement rédactionnel
Il vise à isoler dans un article à part les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national.