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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-143 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
de ce lot ou de cette fraction de lot prévue
par les mots :
et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot prévues
Objet
Amendement de coordination.
Par coordination avec une disposition introduite par votre rapporteur en première lecture, il convient que la promesse de vente ou l'acte authentique de vente mentionne non seulement la "surface Carrez" mais également la surface habitable.