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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-151 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 26
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° ter Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, après le mot : "alinéa", est insérée la référence : "du I" ;
3° quater Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, la référence : "j" est remplacée par la référence : "h" ;
Objet
Amendement de coordination.