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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-152 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 69
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° bis Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : "c de l'article 26" est remplacée par les mots : "n de l'article 25" ;
Objet
Amendement de coordination