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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-157 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 36 BIS |
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Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
4° Au 1° du même article L. 2243-4, les mots :"au deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "aux deuxième ou troisième alinéas".
Objet
Amendement rédactionnel