AMENDEMENT

Alinéa 17

Remplacer les mots : « tient compte de l’indice de référence des loyers » ;

par les mots : « correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers.  »

Amendement de précision et de coordination.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture a modifié la rédaction approuvée par le Sénat  relative à l'encadrement du prix maximal de cession des parts sociales. Les députés ont cependant maintenu la rédaction retenue par le Sénat pour le prix maximal de remboursement des parts sociales.

Or, d'une part, il semble logique d'appliquer les mêmes règles de plafonnement en cas de cession ou de remboursement. D'autre part, la rédaction du Sénat, selon les remontées de terrain, traduisent plus fidèlement les intentions non spéculatives de la coopération.