AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur

ARTICLE 68 BIS

(pour coordination)

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° La référence : « 1608 » est supprimée ;

2° Les références : « 1609 à 1609 F » sont remplacées par les références : « 1609 B à 1609 D ».

II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article d’un : I. –

Objet

Bien que l’article 68 bis ait été adopté en termes identiques en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, il est nécessaire de rappeler cet article afin qu’il soit procédé à des coordinations au sein du code général des impôts.