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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-176 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 48 |
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Après l'alinéa 169
Insérer un paragraphe ainsi rédigé
I ter (nouveau) : A la dernière phrase du second alinéa du V de l'article 51 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine la référence "L. 422-7" est remplacée par la référence "L. 342-13"
Objet
Amendement de conséquence à la suite d'une renumérotation de l'article L. 422-7 du code de la construction et de l'habitation.