|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-183 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 69 |
|||||
I. Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « et fixe » sont remplacés par le mot : « , approuve » ;
II. – Alinéa 31
Remplacer le mot :
sa
par le mot :
leur
Objet
Amendement rédactionnel.