AMENDEMENT

I. – Alinéa 66

 Remplacer les mots :

 doit également proposer

 par les mots :

 propose également

 II. – Alinéa 69

 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

 a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 - le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

 - après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au dernier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ;

Amendement rédactionnel et de coordination.