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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-188 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 66 BIS |
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(pour coordination)
Alinéa 2
avant les références :
L. 324-1 et L. 326-1
insérer la référence
L. 321-1,
Objet
Il est nécessaire de rappeler l'article 66 bis adopté conforme pour supprimer une référence, afin d'éviter un doublon dans la version consolidée de l'article L 135 B du livre des procédures fiscales.