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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-189 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 55 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa.
3° Après le premier alinéa de l'article L. 452-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Modification de l'emplacement pour l'insertion d'un alinéa à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation afin de respecter la structure de cet article.