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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-192 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 58 |
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Alinéa 106
Remplacer les mots :
"aux premier, cinquième, neuvième, quatorzième et dernier alinéas"
par les mots :
"au premier alinéa des I et III, au 2° du II, aux 2°, 3° et b du 4° du IV"
Objet
Amendement rédactionnel de correction de références.