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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-196

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur


ARTICLE 64


Alinéa 14

Remplacer les mots :

« Lorsqu’il est élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes »

par les mots :

« Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent ».

Objet

Amendement rédactionnel