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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-207 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, peuvent être agréés, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2015, les observatoires locaux des loyers dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du présent article.
Objet
Cet amendement introduit un délai de mise en conformité des statuts pour les observatoires locaux des loyers qui respecteraient d’ores et déjà en place les différentes exigences prévues pour faire l’objet d’un agrément ministériel, à l’exception de leur statut.
La transformation de ces observatoires en association ou en groupement d’intérêt public nécessite en effet un délai de mise en œuvre qui serait susceptible de retarder la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.