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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-212 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 43 |
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Alinéa 69
Remplacer les mots :
à l'article 24-6 de la présente loi
par les mots :
aux articles cités au premier alinéa
Objet
Il est nécessaire de ré-ouvrir l'article 43 adopté conforme afin de corriger une erreur de référence.